La demande du droit sera établie par la commune de résidence de la personne âgée.
24 trajets gratuits au maximum par an, seront envoyés par le Conseil Départemental
aux personnes âgées bénéficiaires de la gratuité des communes ayant conventionné
avec le département.
La gratuité sera octroyée à l'usager sous certaines conditions
- avoir 65 ans et plus
- résider dans la commune / EPCI /CIAS
- que la commune / EPCI/CIAS ait conventionné avec le département
- que l'usager fournisse un avis de non-imposition
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